Compétence adminitrative ou judiciaire. — Voirie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. conflits 22 juin 1992, req. n. 2675 Cne de Cocquerel). L'action de la commune requérante dirigée contre un entrepreneur de travaux forestiers, et tendant à la réparation pécuniaire des détériorations qu'elle estime anormales d'une voie, dont la propriété par la commune n'est pas contestée, dégradations imputables, selon elle, au passage des camions de l'intéressé, entrait nécessairement dans les prévisions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 codifié sous l'article L. 141-9 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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