Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 3 juill. 1992, req. n. 87 352 ; Cne de Riedisheim et SCI Les Glycines représentée par les époux Trulls). Le permis de construire litigieux a été délivré à la SCI requérante le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation des sols de certaines zones « U », modification annulée par un jugement devenu définitif. Cette annulation a eu pour effet de faire revivre les (...)

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N°38 . 1992-09-16


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