Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect. 10 juill. 1992, req. n. 127 109 ; Huguet et a.). L'intéressé élu le 16 mars 1991 en qualité de maire exerce les fonctions d'agent huissier du Trésor, qui sont au nombre de celles que visent les dispositions de l'article L. 122-8 du Code des communes. Si l'intéressé a été nommé dans te département de la Gironde et commissionné par le préfet de ce département, un arrêté du 6 mars 1991 du trésorier-payeur général de la Gironde, pris en application de l'article 5 du décret du 6 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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