AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Concubinage. — Régime. Contrat d'union civile. Projet de loi (non)

Concubinage. — Régime. Contrat d'union civile. Projet de loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21266 : JO Sénat [Q] , 25 juin 1992, p. 1443). M. Roger Besse fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de son vif étonnement sur le fait que l'Union nationale des associations familiales (UNAF) n'ait point été consultée au cours de l'élaboration du projet de loi sur le contrat d'union civile, projet sur lequel le Parlement va être prochainement amené à débattre. Or cette association représente officiellement, auprès des pouvoirs publics, l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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