AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38Constitution et pouvoirs publics. — Parlement. Gouvernement. Ministres. Questions écrites. Réponses. Valeur juridique

Constitution et pouvoirs publics. — Parlement. Gouvernement. Ministres. Questions écrites. Réponses. Valeur juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57933 : JOAN [Q] , 6juill. 1992, p. 3011). Les questions écrites n'auraient-elles en définitive pour seule fonction que de noircir les pages du Journal officiel ? C'est du moins la question que l'on est amené à se poser... En effet, à plusieurs reprises, un administré ayant utilisé une réponse apportée par un ministre à une question écrite posée par un parlementaire s'est vu rétorquer par l'Administration : « ces réponses n'ont aucune valeur juridique ». Outre le fait que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1992-09-16


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