Contrat de travail. — Conseiller du salarié. Activité. Bilan

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1992 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20380 : JO Sénat [Q] , 2 juill. 1992, p. 1528). M. André Fosset demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel d'élaboration et de publication de la synthèse quantitative et qualitative de l'action des conseillers du salarié, mise en place par la loi du 18 janvier 1991. Puisque la loi précitée prévoyait un suivi statistique annuel de l'activité de ces conseillers, il lui demande donc l'état actuel des résultats (...)

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N°38 . 1992-09-16


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