Code de commerce. Codification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Doc. Sénat, 2e s° extr. 1992/93, n. 443. Le projet de loi relatif au Code de commerce (partie législative) a été déposé sur le bureau du Sénat. Il comporte en annexe le nouveau texte codifié (579 pages dactylographiées).

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N°38 . 1993-09-22


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