AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Acte administratif non réglementaire. Recours. Impossibilité de se prévaloir d'une directive CEE.

Acte administratif non réglementaire. Recours. Impossibilité de se prévaloir d'une directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 128504 ; Cie générale des eaux. Les directives ne pouvant être invoquées par les ressortissants des États membres de la CEE à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la directive n. 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau au soutien d'un recours dirigé contre la délibération d'un conseil municipal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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