AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Sociétés d'avocats. Avocats salariés. Liberté d'établissement.

Sociétés d'avocats. Avocats salariés. Liberté d'établissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Nîmes, 1re et 2e ch. réunies, 10 août 1993, 2 arrêts ; Sté SOFIRAL ; Sté FIDAL. La Cour de Nîmes, dans deux arrêts rendus le 10 août 1993, a confirmé les délibérations du Conseil de l'Ordre des avocats qui avait décidé de faire modifier et compléter des contrats de travail conclus entre des sociétés d'avocats et des avocats salariés afin que puissent être appréciées les modalités exactes de la rémunération et que soit respectée la liberté d'établissement ultérieure du salarié.

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N°38 . 1993-09-22


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