Conseils juridiques. Accès au notariat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Rép. quest. écrite n. 3748 : JOAN (Q), 9 août 1993, p. 2476. Le Ministère de la justice a fait connaître que le délai s'achevant le 31 décembre 1993 accordé aux anciens conseils juridiques souhaitant accéder à la profession de notaire pour solliciter une dispense de diplôme et de stage (en vertu de l'article 50-Xn de la loi du 31 décembre 1971 et du décret n. 91-807 du 19 août 1991) pourrait être prolongé « si l'ordre du jour du Parlement le permet ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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