AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38La fin du monopole communal des pompes funèbres : vers un nouveau droit funéraire ?

La fin du monopole communal des pompes funèbres : vers un nouveau droit funéraire ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Etude par Gilles SÉBASTIEN

EXTRAIT *

1. — Depuis l'origine des temps, l'homme a toujours voulu accompagner avec dignité et respect ses morts, mais devant le développement de pratiques inconvenantes voire scandaleuses dans ces moments douloureux pour les familles, le Gouvernement a décidé de réformer par la loi n. 93-23 du 8 janvier 1993Note 1 le service extérieur des pompes funèbres en supprimant le monopole communal. Cette loi qui met fin à quatre-ving dix ans de législation funéraire en droit français apporte aussi des modifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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