Droit communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Etude par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

CJCE 30 mars 1993, Christos Konstantinidis, aff. C-168/91. 1. — Constitue une discrimination fondée sur la nationalité et une entrave au droit d'établissement l'inscription, dans un registre de l'état civil d'un État membre, du nom patronymique du ressortissant d'un autre État membre selon un graphisme tel que la prononciation de son nom s'en trouve modifiée et déformée et que la déformation qui en résulte expose celui-ci au risque d'une confusion de personnes auprès de sa clientèle potentielle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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