AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance-vie. Souscripteur mis sous tutelle. Révocation selon la volonté du stipulant d'une stipulation au bénéfice d'un tiers. Pouvoir du gérant de tutelle (non). 2° MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Gérant de tutelle. Pouvoirs. Révocation conforme à la volonté du majeur protégé d'une stipulation d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers (non).

1° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance-vie. Souscripteur mis sous tutelle. Révocation selon la volonté du stipulant d'une stipulation au bénéfice d'un tiers. Pouvoir du gérant de tutelle (non). 2° MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Gérant de tutelle. Pouvoirs. Révocation conforme à la volonté du majeur protégé d'une stipulation d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1992 ; Mme Chabert c. Épx Vincent et a. Selon l'article L. 132-9 du Code des assurances, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux ; et, aux termes de l'article 502 du Code civil, tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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