AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38AVOCATS. — A) Conseil de l'Ordre. Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur. Disposition fixant les règles à observer en matière de déclarations relatives aux problèmes spécifiques à l'Ordre. Excès de pouvoir (non). Annulation (non). B) Exercice de la profession. Publicité personnelle. Disposition du règlement intérieur interdisant de faire usage de son titre ou de sa qualité pour signer des écrits autres que juridiques. Annulation.

AVOCATS. — A) Conseil de l'Ordre. Pouvoir réglementaire. L. n. 71-1130, 31 déc. 1971, art. 17. Règlement intérieur. Disposition fixant les règles à observer en matière de déclarations relatives aux problèmes spécifiques à l'Ordre. Excès de pouvoir (non). Annulation (non). B) Exercice de la profession. Publicité personnelle. Disposition du règlement intérieur interdisant de faire usage de son titre ou de sa qualité pour signer des écrits autres que juridiques. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 avril 1993 ; M.... et a. c. Ordre des avocats à la Cour d'appel de Nancy et a. A) Après avoir rappelé à bon droit que le conseil de l'Ordre des avocats tient de l'article 17 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, outre la mission de veiller à « maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaires », celle de « traiter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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