AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38APPEL (EN MATIERE PÉNALE). — Recevabilité. Ministère public. Appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance refusant de prolonger une détention provisoire. Chambre d'accusation. Déclaration d'irrecevabilité. Bien-fondé (non). C. proc. pén., art. 186, réd. L. 4janv. 1993. Application au Ministère public (non).

APPEL (EN MATIERE PÉNALE). — Recevabilité. Ministère public. Appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance refusant de prolonger une détention provisoire. Chambre d'accusation. Déclaration d'irrecevabilité. Bien-fondé (non). C. proc. pén., art. 186, réd. L. 4janv. 1993. Application au Ministère public (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. crim. 6 juillet 1993 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris. Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du Ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le Ministère public contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance refusant de prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen, une chambre d'accusation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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