AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Bail commercial. Action en résiliation pour défaut de paiement des loyers. L. 25 janv. 1985, art. 38, al. 1er . Application aux seuls loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Bail commercial. Action en résiliation pour défaut de paiement des loyers. L. 25 janv. 1985, art. 38, al. 1er . Application aux seuls loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. com. 3 novembre 1992 ; Sté Jean-Louis Solal centres commerciaux « JLSCC » c. Sté Granada Lévitan distribution et a. Les dispositions de l'article 38, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture, s'appliquent aux seuls loyers échus postérieurement à l'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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