AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Agriculteur membre et président du conseil d administration d'une société coopérative agricole (non). Prolongement de son activité d'exploitant agricole.

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Agriculteur membre et président du conseil d administration d'une société coopérative agricole (non). Prolongement de son activité d'exploitant agricole.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 4 juin 1993 ; Ciret c. URSSAF des Ardennes et a. Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. L'activité exercée par un exploitant agricole en qualité de président du conseil d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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