Arbitrage. — Clause compromissoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juin 1993 ; Lebourg c. Penet — pourvoi c. Paris 18 mai 1990). En déclarant irrecevable l'appel formé par un commissaire aux comptes contre deux sentences arbitrales au motif que les dispositions applicables prévoient une procédure particulière devant les instances de la profession, alors qu'en se référant dans l'article 28 des statuts de la société civile professionnelle, à l'arbitrage du président de la chambre régionale, les parties avaient conclu une clause compromissoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement