Assurances sociales. — Assurance décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1993 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Merrien et a. — pourvoi c. Rennes, 8e ch. B, 16 avril 1991). Il résulte du rapprochement de l'article D. 713-1 du Code de la sécurité sociale avec l'article D. 713-8 du même code que ne bénéficient du capital-décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés, seuls étant concernés les militaires en activité de service ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres. (...)

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N°38 . 1993-09-22


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