Assurances terrestres. — Assurance « dommage-ouvrage ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juin 1993 ; Mutuelle assurances des instituteurs de France c. Entreprise Mounier et fils et a. — pourvoi c. Bordeaux 15 juin 1991). L'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code et son annexe Il relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance « dommage-ouvrage » opposant le maître de l'ouvrage à son assureur, une procédure spéciale d'expertise des désordres (...)

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N°38 . 1993-09-22


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