Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 juin 1993 ; Sté Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [SMABTP] et a. c. Scalici et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, sect. industrie, 3 oct. 1988). Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance souscrite par l'employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur. La décision des juges du fond qui a relevé qu'un employeur avait souscrit, auprès d'une société mutuelle d'assurance, (...)

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N°38 . 1993-09-22


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