Assurances terrestres. — Responsabilité civile de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 juin 1993 ; Mme Verstichel et a. c. Fonds de garantie contre les accidents — pourvois c. Douai 3 fév. 1989 et 23 mars 1990). Si l'assureur civilement responsable en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application (...)

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N°38 . 1993-09-22


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