Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juin 1993 ; Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde c. Dupin — pourvoi c. Bordeaux 7 fév. 1991). Une banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention « pour encaissement » peut exer cer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet. Dès lors, c'est à bon droit que, sur le fondement de l'article 122 du Code de commerce, une cour d'appel a condamné (...)

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N°38 . 1993-09-22


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