AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 juin 1993 ; Sté Les Trois Marches c. SA Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 25 janv. 1991). Pour rejeter la demande de la caution tendant à être déchargée du paiement des intérêts, au motif que le prêteur n'avait pas respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une cour d'appel retient que « ce texte est inapplicable au cautionnement litigieux qui a été souscrit antérieurement à son entrée en vigueur ». (...)

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N°38 . 1993-09-22


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