Contrat de travail. — Prêt de main-d'oeuvre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juin 1993 ; Sté Sotralentz c. Ruiz Sanchez — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 8 nov. 1990). Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement