Contrat de travail. — Responsabilité pécuniaire du salarié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juin 1993 ; Régie des transports de Marseille [RTM] c. Masegosa — pourvoi c. Cons. prud'h. Marseille, sect. commerce, 19 sept. 1988). La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié. Lorsque l'employeur n'a, à aucun moment, invoqué un comportement lourdement fautif (...)

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N°38 . 1993-09-22


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