Copropriété. — Assemblée générale des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 juin 1993 ; Épx Franceschini - pourvoi c. Bastia 12 mars 1991). Selon les articles 9, modifié, et 13 du décret du 17 mars 1967, la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Spécialement, dès lors qu'un tel organisme a décidé de réaliser la réfection des façades (...)

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N°38 . 1993-09-22


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