Copropriété. — Syndicat des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 juin 1993 ; Syndicat des copropriétaires du 7, rue Albert Samain à Paris — pourvoi c. Paris 15 juin 1990). Justifie légalement sa décision déclarant prescrite l'action intentée par le syndicat d'une copropriété contre un copropriétaire ayant loué commercialement un appartement contractuellement destiné à l'habitation et le déboutant de ses demandes en annulation du bail et en expulsion contre le preneur, la cour d'appel qui relève, d'une part, que le premier défendeur a, sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement