Copropriété. — Syndicat des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juin 1993 ; Cts Ulrich — pourvoi c. Versailles 14 juin 1990). Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble n'a pas qualité pour agir en paiement des charges de copropriété contre l'associé d'une société civile immobilière d'attribution, attributaire en jouissance d'un lot.

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N°38 . 1993-09-22


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