Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 juin 1993 ; Salmet - pourvoi c. Riom 14 mars 1991). Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel dont l'arrêt, dans une instance opposant un entrepreneur à un maître d'ouvrage pour rupture de marché, le maître d'oeuvre étant appelé en garantie, condamne ce dernier à garantir le client des condamnations prononcées contre lui sur le fondement des résultats d'une expertise ordonnée en référé aux motifs qu'il a assisté à son déroulement, parlant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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