Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juin 1993 ; Mme Bonneau c. BNP — pourvoi c. Poitiers 6 juin 1990). Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à rencontre de la caution du débiteur.

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N°38 . 1993-09-22


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