Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juin 1993 ; SA Société de développement régional de Normandie [SDRN] c. Bléry et a. — pourvoi c. Rouen 27 avril 1989). Une cour d'appel retient que le jugement complétant le plan de cession précédemment arrêté, en ce qu'il autorise la vente de l'ensemble du patrimoine immobilier de la société mise en redressement judiciaire, ainsi que celle du fonds de commerce, du matériel et des stocks de l'une de ses agences et en ce qu'il prévoit la reprise des salariés de cette agence, organise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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