Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juin 1993 ; Sauvage c. Duterage ès qual. — pourvoi c. Douai 13 déc. 1990). La décision de poursuite de l'activité d'une entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le plan de cession sont sans influence sur l'appréciation de la faute de gestion retenue à rencontre du dirigeant d'une société pour la période antérieure au prononcé du redressement judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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