Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C., 9 juin 1993 ; Mme Gentet c. SA Diac — pourvoi c. Montpellier 24 sept. 1990). En s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, intentée par le bailleur en septembre 1988, alors que, selon les juges du fond, le premier incident de paiement non régularisé se situait en l'espèce au mois de février 1986, une cour d'appel a violé l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement