Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juin 1993 ; Épx Mezard c. Union de crédit pour le bâtiment — pourvoi c. Nîmes 20 juin 1991). Au vu d'un bordereau de livraison, les fonds destinés à l'acquisition d'une cuisine ont été remis au vendeur par le prêteur. Invoquant de nombreuses malfaçons et non-conformités, les emprunteurs ont cessé de régler les échéances. En l'espèce, il ne ressort pas des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que le prêteur avait délivré les fonds au vendeur avant la signature, par (...)

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N°38 . 1993-09-22


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