Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Planche — pourvoi c. Riom 10 janv. 1991). Dans le cas où une personne, montée sur le plateau d'un camion pour aider au déchargement de bottes de foin, a été projetée sur le sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a estimé que l'accident s'étant produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, ce véhicule (...)

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N°38 . 1993-09-22


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