AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité civile. — Transfert de la garde de la chose (non).

Responsabilité civile. — Transfert de la garde de la chose (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 juin 1993 ; Ville de Montigny-les-Metz c. Sté Cardem et a. — pourvoi c. Metz 5 déc. 1990). La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde ; sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute (...)

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N°38 . 1993-09-22


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