AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Piriou — pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil, commission d'indemnisation, 17 sept. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui, pour accueillir la demande de réparation du préjudice subi par une personne du fait de l'homicide involontaire dont a été victime son frère, ainsi que la demande de relevé de la forclusion encourue, s'est bornée à énoncer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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