Sociétés civiles professionnelles. — Cession de parts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juin 1993 ; Mme de Baecque c. Mme Billard Verger — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 13 juin 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné un cessionnaire à restituer une somme correspondant à des bénéfices sociaux nés de créances antérieures à la cession dès lors qu'elle a retenu que l'acte de cession de parts, qui prévoyait le point de départ de la participation du cessionnaire dans la société civile professionnelle de médecins, ne pouvait lui permettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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