Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 mai 1993 ; Sté des Assurances du crédit — pourvoi c. Nancy 28 mai 1991). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile, en réparation du dommage cause par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui en ont personnellement et directement souffert. Spécialement, dès lors qu'une personne a emprunté une somme destinée à financer l'achat d'un véhicule automobile qu'il a constitué en gage au créancier, que ce dernier a subrogé dans ses droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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