Alsace et Moselle. — Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1993 ; Langenfeld — pourvoi c. Metz 6 fév. 1992). Il résulte des dispositions des articles L. 228-31 et L. 228-27 du Code rural, applicables au département de la Moselle selon l'article L. 229-1 du même code, que les gardes de l'Office national de la chasse sont habilités à exercer les fonctions de préposés des Eaux et Forêts chargés spécialement de la police de la chasse dès lors qu'ils sont commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la chasse. A ce titre, ils ont (...)

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N°38 . 1993-09-22


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