Appel (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1993 ; Marie — pourvoi c. Nancy 15 oct. 1991). La partie civile présente à l'audience des débats et régulièrement mise en demeure d'assister ou d'être représentée à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait, pour contester l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif, se prévaloir de sa propre carence qui seule l'a empêché de connaître la prorogation du délibéré et d'être informée de la date à laquelle le jugement devait effectivement être rendu. (...)

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N°38 . 1993-09-22


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