AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable. 2° Action civile. — Irrecevabilité.

1° Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable. 2° Action civile. — Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1993 ; Fédération Nationale des Distributeurs de Films — pourvoi c. Bordeaux 17 mars 1992). 1° Les moyens de cassation qui, proposés par les parties civiles, discutent les motifs par lesquels les juges du fond ont accueilli une exception tirée de la nullité d'un acte relatif à l'action publique, ne sont pas recevables. En effet, lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de cassation, saisie seulement du recours formé par les parties (...)

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N°38 . 1993-09-22


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