Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1993 ; L... — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 sept. 1992). Les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives au renouvellement de la détention provisoire ne sont pas applicables devant le juge désigné en vertu de l'article 283, alinéa 2, pour procéder à un supplément d'information.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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