Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1993 ; Ting Wai et a. — pourvoi c. Paris 24 oct. 1991). La cour d'appel qui relève que le prévenu d'un délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées et contravention douanière de fausse déclaration d'origine sans incidence sur les droits ou les prohibitions, a admis se douter que les marchandises litigieuses étaient fabriquées dans un pays autre que celui indiqué, où il n'existait aucune fabrique et que l'intéressé a entrepris des démarches auprès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement