Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mai 1993 ; Dauphin — pourvoi c. Papeete 19 sept. 1991). Après avoir constaté qu'un document s'analyse en un faux matériel, la cour d'appel qui ne pouvait en conséquence déduire l'absence de préjudice pour la partie civile de la circonstance que l'écrit ne constituait pas un titre et ne faisait pas preuve contre elle, ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter sur son seul appel les demandes des dommages-intérêts de la partie civile.

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N°38 . 1993-09-22


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