Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 10 mai 1993 ; Conan Épse Kerguen — pourvoi c. Rennes 30 janv. 1992). Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, à savoir les taxes, redevances ou impositions qui auraient du être acquittées ou garanties et qui ne l'ont (...)

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N°38 . 1993-09-22


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