Peines. — Semi-liberté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 12 mai 1993 ; Proc. gén. près le Trib. gr. inst. de Créteil — pourvoi c. Créteil 19 nov. 1992). Il résulte des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale que la décision d'admission au régime de semi-liberté est prise par le juge de l'application des peines sur la proposition ou après avis du chef d'établissement pénitentiaire et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines.

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N°38 . 1993-09-22


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