AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs (non).

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Montpellier — pourvoi c. Montpellier 24 juin 1992). Une coopérative qui commercialise une boisson à base de vin désalcoolisé sous la dénomination « vin sans l'alcool et qui organise une campagne publicitaire de ce produit ne commet pas le délit de tromperie sur la nature de la marchandise ni celui de publicité de nature à induire en erreur dès lors que le consommateur n'a pu ignorer la réalité du produit ni être trompé sur ses qualités (...)

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N°38 . 1993-09-22


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