Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1993 ; Assayag et a. — pourvoi c. Montpellier 12 fév. 1992). Lorsqu'il ressort de l'arrêt qu'une automobile a heurté et mortellement blessé une personne âgée de 67 ans, qui a pied, traversait la chaussée, la cour d'appel, après avoir relaxé le prévenu d'homicide involontaire, en retenant qu'aucune faute pénale ne lui était imputable, énonce que l'accident s'est produit sur une voie rapide comportant deux doubles couloirs de circulation, délimités par des glissières de sécurité (...)

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N°38 . 1993-09-22


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